le BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 du 25/08/2021 définit les conditions de Réductions et crédits d’impôt.
Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et les investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation.
Il précise notamment les conditions d’éligibilité des mobil-homes au crédit d’impôt pour les campings :
Art 62 paragraphes 2 & 3 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 :
« Exerçant une activité commerciale non expressément exclue du champ du CIIC, les exploitants de camping peuvent cependant bénéficier du CIIC pour les investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l’état neuf.
A cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l’hébergement (comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, ainsi que l’offre d’un petit-déjeuner voire de la demi-pension ou de la pension complète) y soient effectivement fournies aux clients. »
